Conditions Générales de Vente et de Distribution

Dernière mise à jour : 6 décembre 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Distribution (CGV) définissent les modalités des prestations fournies par J.-C. Gagnon. Elles s’appliquent à toute relation commerciale, sauf stipulation contraire expressément validée par écrit. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.


1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par J.-C. Gagnon au Québec. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales ou particulières du client, sauf accord écrit contraire.


2. Acceptation des conditions

Toute commande, validation de devis ou engagement avec J.-C. Gagnon implique l’acceptation intégrale des présentes CGV. Aucune modification ne sera opposable sans un accord préalable et écrit.


3. Devis et commandes

3.1 Validité des devis

Les devis sont valables pendant 60 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Au-delà, ils deviennent caducs et devront être renouvelés.

3.2 Modification ou annulation de commande

Toute modification ou annulation après validation devra être approuvée par écrit et peut entraîner :

  • Des frais supplémentaires, calculés proportionnellement aux travaux déjà réalisés.
  • Un ajustement des délais de livraison.

4. Conditions de paiement

4.1 Acompte

Un acompte équivalent à 50 % du montant total est requis pour démarrer la prestation.

4.2 Paiement du solde

Le solde est exigible dans un délai de 15 jours calendaires après livraison.

4.3 Retards de paiement

En cas de non-paiement dans les délais :

  • Pénalités : 5 % par mois de retard, calculées dès le lendemain de l’échéance.
  • Suspension des prestations : Les services en cours ou futurs pourront être suspendus jusqu’au règlement complet.

4.4 Frais de recouvrement

Les frais engagés pour recouvrer une créance impayée (incluant les frais juridiques) seront intégralement à la charge du client.


5. Livraison et conformité des prestations

5.1 Inspection et réclamations

Le client doit vérifier la conformité des services fournis à réception et signaler toute anomalie dans un délai de 7 jours calendaires.

5.2 Absence de réclamation

Sans réclamation dans ce délai, les prestations sont considérées comme conformes et acceptées sans réserve.


6. Garantie de qualité

Nous nous engageons à fournir des prestations respectant les normes professionnelles en vigueur et les spécifications convenues. Cependant, cette garantie exclut :

  • Toute utilisation inadéquate ou non conforme par le client.
  • Les modifications apportées sans autorisation écrite.
  • Les cas de force majeure (voir Section 10).

7. Limitation de responsabilité

7.1 Responsabilité directe

Notre responsabilité est strictement limitée au montant payé pour les prestations concernées.

7.2 Exclusion de responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité pour :

  • Les pertes indirectes (perte de revenus, interruption d’activité, perte de données, etc.).
  • Les dommages résultant d’un usage non conforme des services livrés.

8. Protection des données et confidentialité

8.1 Collecte et traitement des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels au Québec.

8.2 Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles, sauf obligation légale ou consentement explicite du client.

8.3 Sécurité

Nous appliquons des mesures rigoureuses pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.


9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit québécois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire du siège social de J.-C. Gagnon.


10. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables des retards ou manquements dus à des événements indépendants de notre volonté, notamment :

  • Catastrophes naturelles.
  • Pannes d’énergie ou de réseaux.
  • Conflits sociaux (grèves, lock-out).
  • Décisions gouvernementales ou réglementaires.

En cas de force majeure, le client sera informé dans les plus brefs délais, et nous mettrons en œuvre les moyens nécessaires pour limiter l’impact sur les prestations.


11. Modification des conditions générales

11.1 Mise à jour

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles versions s’appliqueront aux commandes passées après leur publication.

11.2 Notification

Tout changement substantiel sera communiqué via les canaux habituels (site internet, email, etc.).


12. Clause finale

La nullité d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.


Note : Ces CGV sont accessibles sur demande et disponibles en téléchargement sur notre site internet. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de passer commande.